Gendarmerie NATIONALE.vahine life

A APPLIQUER dès le 01/02/2018

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INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Délits Routier

-Art R412-28   Circulation à contre sens 5 000 € Le retrait de 4 points ou non paiement 20 min garde à vue 
-Art R 416-11  Rouler sans phares 5 000 € Le retrait de 4 points ou non paiement 10 min garde à vue

-Art R417-10  Stationnement gênant 5 000

-Art R413-14  Excès de vitesse 15 000 €  OU une Mise en fourrière OU non paiement 20 min garde à vue 

 ART L 541-2 Chevauchement/Franchissement de ligne continue 7 000 € /2  points ou non paiement 20 min garde à vue

Non-respect des distances de sécurité avec un autre véhicule (deux-roues ou auto) 15 000 € /2  points ou non paiement 20 min garde à vue

Non-respect d’un arrêt (feu rouge ou stop) 30 000 € /2  points ou non paiement 20 min garde à vue

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

 

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

 

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

 

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

-Art 147-2 Conduite de véhicule Non-Réglementaire 160 000 € Confiscation + 20 de garde à vue + Le retrait de 4 points

Art 125-5-2 Refus d'obtempérer 55 000 € Le retrait de 5 points 10min de  garde à vue 

Article L324-2  Défaut d'assurance    23 000 euros En cas de récidive, cette peine est doublée 

R. 211-10     défaut de control technique  de 23 000 euro en cas de non paiement une mise en fournière du véhicule  

 

          

Alcool et drogue :

• Taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 grammes par litre de sang / 6 points /  4 500 euros 30 min de garde à vue 

• Conduite sous l’emprise de stupéfiant / 6 points /  4 500 euros

• Conduite en état alcoolique (plus de 0,5 g/l) + usage de stupéfiant : 6 points /  9 000 euros

• Récidive de conduite en état d’ivresse avec plus de 0,8 g/l ou refus de se soumettre au test d’alcoolémie / 6 points / 4 ans / 9 000 euros

 

Refus d’obtempérer et délit de fuite :

• Refus d’obtempérer / 6 points /  3 750 euros

• Refus d’obtempérer aggravé par une mise en danger / 6 points /  75 000 euros

• Délit de fuite / 6 points /  75 000 euros

 

Conduite sans permis, permis invalide… :

• Conduite sans permis / 0 point / 1 an / 15 000 euros

• Conduite après retrait de permis / 6 points / 2 ans / 4 500 euros

• Conduite malgré l’annulation judiciaire du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros

• Refus de remettre un permis invalidé / 0 point / 2 ans / 4 500 euros

• Conduite malgré l’invalidation du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros

• Obstacle à l’immobilisation administrative du véhicule ou à sa mise ne fourrière / 6 points /  3 mois / 3 750 euros

 

Homicides involontaires :

• Homicide involontaire / 6 points / 5 ans / 75 000 euros

• Homicide involontaire avec une circonstance aggravante / 6 points / 7 ans / 100 000 euros

• Homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes / 6 points / 10 ans / 150 000 euros

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motocycliste

• Refus de priorité 15 000 € /2  points ou non paiement 20 min garde à vue 

• Non-respect d’un arrêt (feu rouge ou stop) 30 000 € /2  points ou non paiement 20 min garde à vue

• Circulation en sens interdit 10 000 € /1  points ou non paiement 20 min garde à vue

• Circulation à gauche sur route à double sens 5 000 € /3  points ou non paiement 20 min garde à vue

• Circulation sans éclairage de nuit 15 000 € /1  points ou non paiement 20 min garde à vue

• Non-respect des distances de sécurité avec un autre véhicule (deux-roues ou auto) 15 000 € /2  points ou non paiement 20 min garde à vue

• Arrêt/Stationnement dangereux 10 000 € /0  points ou non paiement 20 min garde à vue

• Dépassement dangereux 10 000 € /1 points ou non paiement 20 min garde à vue

• Chevauchement/Franchissement de ligne continue 7 000 € /2  points ou non paiement 20 min garde à vue

• Conduite en état d’ébriété (entre 0,5 et 0,8g d’alcool par litre de sang)

• Défaut de port du casque 20 000 € /2  points/  non paiement 20 min garde à vue

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INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Délits Code pénal
 

1er  catégorie Armes a feu et leurs munitions conçues pour ou destinées a la guerre terrestre, navale ou aérienne

2eme catégorie Matériels destines à porter ou a utiliser au combat les armes a feu

3eme catégorie Matériels de protection contre les gaz de combat

4eme catégorie Armes à feu dites de défense et leurs munitions

5eme catégorie Armes de chasse et leurs munitions

6eme catégorie Armes blanches

7eme catégorie Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions

8eme catégorie Armes et munitions historiques et de collection
 

-Art 322-2  Dégradation de la voie publique 10 000 € 25min de garde à vue

-Art R233-1 Défaut de papier 18 500 € 15min à 10min de garde à vue
-Art 433-5 L'outrage à agent 50 000 € A l'appréciation du policier ou voir + 15min de garde à vue
-Art 433-9 Outrage Equipe Médical 40 000 € voir + 15 min de garde à vue
-Art 224-12  Outrage au Gouvernement 50 000 € 30 min de garde à vue voir 1 ans de prisons ferme 
-Art 222-33-2 Harcèlement 65 000 € à 20min de prison
Art R25-230 Port d'arme sans licence 60 000 € Confiscation de l'arme + 20 min de garde à vue

-Art 322-2 Trouble à l'ordre public 14 000 € A l'appréciation du policier 10min de garde à vue ou GAV si positif alcoolémie 

-Art R25-147 Port d'une arme illégale 90 000 € Confiscation de l'arme +  10min de prison

(1) Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention 

- Catégorie A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention.
- Catégorie A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu [...]
(2) Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention.
(3) Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention.
(4) Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention 

-Art 25-2 Port d'une tenue non règlementaire 10 000 € Confiscation de la tenue 25min de garde à vue
-Art 23-2 Port d'objet illégal (ex = Dérogation) 10 000 € Confiscation de l'objet 25min de garde à vue
 

 

 

INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Général
-Art 23-2-585 Co-Auteur de crime ou de délit 50% de l'amende 50% de la peine 40 min de prison

-Art 7-22-01 Tentative de Corruption 175 000 € 45min de prison
-Art 5-852-2 Racket En fonction du préjudice A l'appréciation du policier 
-Art L 7-25 Tentative de vol 15 000 € 15min de garde à vue
-Art L 471-2 Tentative de vol de véhicule 20 000 € 15min de  garde à vue

                        Vol de Camion 30,000 euro   15 min de garde à vue 

                        Vol de Véhicule Deluxe  35 000  euro
-Art R256-47 Vol de véhicule 60 000 €  50min de prison de  garde à vue 
Art 154-22 -Vol de matériel de Gendarmerie ou policier  50 000 € 35min de garde à vue

-Art R1155-11 Délit de fuite 110 000 € 25 min de garde à vue 
-Art L125-2 Trafic d'armes 3000€/u Max 300 000€ Confiscation de la marchandise +  80min de prison
--Art R23-336 Trafic de stupéfiants 5000€ /u Max. 740 000€ Confiscation de la marchandise + 35min de prison 100min de prison
 

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INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Crimes code sécurité intérieure 

-Art SI 1226-11 Ouvrir le feu sur la Gendarmerie 250 000 €  90min de prison
Art SI 12-2265 Tentative de meurtre 200 000 €  75min de prison
Art SI 222-665-9 Meurtre 400 000 €  90min de prison
Art SI 225-4-88 Meurtre d'un membre de la fonction publique 600 000 € 70min de prison 
Art SI 25-548-841 Braquage de la Banque Fédérale 1 000 000 €  96 min de prison
Art SI 15-54-5 Prise d'otage avec négo réussies 200 000 € 60min de prison 
Art SI 144-12-5-8 Prise d'otage 400 000 € 30min de prison 50min de prison
Art SI 1626-559-5 Prise d'otage Gend + Med + Gouv négo réussies 600 000 90min de prison
Art SIPrise d'otage Gend + Med + Gouv 900 000 € 60min de prison 150min de prison
Art SITentative d'extorsion (braquage) 400 000€ + préjudice 30min de prison 75min de prison
Art SIEvasion ou aide à l'évasion 1 000 000 € 75min + 25min pour le complice 150min + 45min pour le complice prison
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